Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/11/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'absence de transparence qui préside à la fabrication, la distribution et le remboursement des prothèses dentaires. De plus en plus de prothèses dentaires fabriquées dans des pays tiers à des prix très bas sont placées en bouche des patients. Il n'existe pas de réglementation précise quant au suivi des travaux. De cette pratique résultent plusieurs interrogations : le secteur étant suffisamment représenté en France, pour quelle raison la sécurité sociale française rembourserait-elle des produits étrangers qui n'ont pas généré de cotisations sociales ; quelle garantie possédera le patient sur le produit délivré, les risques liés au mélange d'alliages étant désormais reconnus ; pourquoi le consommateur n'a-t-il pas accès aux prix pratiqués, grâce à un devis détaillé, et doit-il se contenter d'un forfait incluant les soins ? En conséquence, il le remercie de bien vouloir tenir compte, d'une part, d'une nécessité de minorer les remboursements des produits étrangers à l'Union européenne, et, d'autre part, du souhait formulé par les prothésistes dentaires, à savoir la mise en service obligatoire d'une carte garantissant la provenance de la fabrication et l'identification des matériaux placés en bouche.
- page 2606
Réponse du ministère : Santé publiée le 23/02/1995
Réponse. - Par l'intermédiaire de la nomenclature des actes dentaires, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les prothèses dont l'utilisation par les professionnels est autorisée. A cet égard, la réglementation en matière de prothèses dentaires doit permettre la connaissance des matériaux utilisés. Selon les dispositions de la directive européenne 93/42/CEE transposée par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, la prothèse dentaire est un dispositif médical invasif. Les acheteurs et les utilisateurs ont la possibilité, dès le 1er janvier 1995, de donner la préférence à des produits bénéficiant du marquage CE de conformité, dans un souci de qualité et de sécurité pour le patient. Un décret en Conseil d'Etat qui détermine les procédures de certification d'autorisation de mise sur le marché comportant des exigences particulières en matière de sécurité sera publié prochainement. L'application de cette directive ne sera rendue obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998. De plus, un groupement d'intérêt scientifique (GIS) est en cours de constitution regroupant plusieurs laboratoires universitaires. Il aura pour objet l'étude de la toxicité et de l'incompatibilité des matériaux utilisés. Il est prévu d'éditer un annuaire sur les effets de ces alliages. Dès sa constitution officielle, le ministère chargé de la santé lui remettra les dossiers relatifs aux biomatériaux pour consultation et avis, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des prothèses dentaires. Par ailleurs, l'utilisation de l'Euro Memo Carte (EMC) est une heureuse initiative car elle répond à un besoin actuel, à condition qu'il y ait un consensus entre les partenaires. Or, selon les informations disponibles, seulement 5 p. 100 de ces cartes seraient utilisées par les chirurgiens dentistes. Compte tenu de l'application de la directive précitée, la carte EMC, si elle était normalisée, pourrait être exploitée par le GIS ou le réseau de matériovigilance dans le cadre de la surveillance de la qualité des produits.
- page 459
Page mise à jour le