Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/11/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que certaines formations ne sont pas santionnées par un diplôme ou un certificat. Le code du travail oblige l'organisme à spécifier cette modalité dans le contrat le liant au stagiaire mais dans la mesure où elle est peu connue du grand public, l'attention est facilement détournable. Il lui demande s'il ne serait pas plus fonctionnel d'indiquer distinctement sous l'intitulé même de la formation qu'aucun diplôme ou certificat ne sera délivré à son issue. Cette simple formalité évincerait du marché bon nombre d'organismes qui, à grand renfort de publicité, délivrent un enseignement se révélant fort contestable quant aux exigences d'employeurs potentiels.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que certaines formations ne sont pas sanctionnées par un diplôme ou un certificat. Le code du travail oblige l'organisme à spécifier cette modalité dans le contrat le liant au stagiaire, mais dans la mesure où elle est peu connue du grand public, l'attention est facilement détournable. Il lui demande s'il ne serait pas plus fonctionnel d'indiquer distinctement, sous l'intitulé même de la formation, qu'aucun diplôme ou certificat ne sera délivré à son issue. Cette simple formalité évincerait du marché bon nombre d'organismes qui, à grand renfort de publicité, délivrent un enseignement se révélant fort contestable quant aux exigences d'employeurs potentiels. Comme le précise l'honorable parlementaire, les modalités de validation des acquis de la formation font l'objet de documents qui doivent être remis aux stagiaires avant leur inscription définitive et tout règlement de frais. Le manquement à cette obligation est puni d'une amende de 30 000 francs. Cette condamnation peut être assortie d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle. Le problème se pose plus fréquemment pour les formations de longue durée où il existe des dispensateurs de formation moins scrupuleux qui délivrent, avec force publicité, des diplômes ou attestations qui n'engagent que le dispensateur et qui ne sont généralement pas reconnus par les conventions collectives. D'ores et déjà, les particuliers bénéficient de dispositions législatives visant à leur assurer une protection lorsqu'ils entreprennent une formation, à titre individuel et à leurs frais. Ainsi les dispositions de l'article L.920-13 du code du travail imposent la conclusion d'un contrat de formation professionnelle formalisé. A peine de nullité, ce contrat doit préciser : 1o la nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit, ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2o le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3o les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4o les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5o les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. En l'état actuel du droit, cette délivrance de " diplômes " n'est pas répréhensible. De plus, la mention visant à spécifier qu'aucun diplôme ou certificat ne sera délivré à l'issue d'une formation n'apparaît pas de nature à mettre en difficulté nombre d'organismes de formation. La proposition de l'honorable parlementaire de renforcer l'information des stagiaires sur la nature des différentes validations des acquis pouvant être obtenus à l'issue d'une formation professionnelle, et notamment sur la reconnaissance par une convention collective de branche relève du débat plus global de la validation et de la reconnaissance des acquis dans le cadre de la formation professionnelle continue. Néanmoins, et sans attendre, elle doit pouvoir être étudiée dans le cadre d'une concertation avec les représentants des fédérations qui regroupent les organismes de formation professionnelle afin de préciser les informations que doivent apporter les dispensateurs de formation sur ce point précis de la validation et de la reconnaissance des formations suivies. ; les organismes de formation professionnelle afin de préciser les informations que doivent apporter les dispensateurs de formation sur ce point précis de la validation et de la reconnaissance des formations suivies.
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