Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/11/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Depuis plusieurs années, la CAPEB s'est mobilisée pour que les artisans du bâtiment puissent bénéficier, au titre de leur protection sociale, d'indemnités journalières mutualisées. En dépit de nombreuses difficultés, les administrateurs élus des caisses mutuelles régionales se sont prononcés majoritairement en faveur de ce régime. Toutefois, sa mise en place ne semble pas recueillir l'assentiment de certains groupes d'assurances. Aussi, compte tenu de l'attachement indéfectible des artisans à ces indemnités, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
- page 2596
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
- page 3016
Page mise à jour le