Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/11/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées par les responsables de la presse, relatives à l'Etat et à La Poste. Plus d'un milliard et demi d'exemplaires de journaux et de revues sont confiés au service postal pour remise aux lecteurs qui sont des citoyens. Ce service n'est permis que dans la mesure où la presse, l'Etat et La Poste s'associent pour limiter les coûts d'affranchissement, et donc le prix des abonnements. Il convient que cette aide, créée sous la Révolution française en thermidor de l'an IV, continue, pour assurer la publication des journaux et la libre circulation des idées, donc la liberté de la presse. Il lui demande de garantir, en conséquence, l'accession de la presse à tous les Français.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 portant création de l'exploitant public La Poste prévoit dans son article 8 que le cahier des charges fixe les obligations de l'exploitant, notamment quant à la desserte de l'ensemble du territoire national, et précise les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées par La Poste pour le transport et la distribution de la presse. L'article 6 du cahier des charges prévoit que l'acheminement et la distribution de la presse constituent un service obligatoire. Le contrat de plan signé le 14 octobre 1994 entre l'Etat et La Poste pour la période 1995-1997 réaffirme le principe d'un service public postal du transport et de la distribution de la presse, indispensable à la libre consultation d'une information libre et pluraliste. L'Etat s'engage pour sa part à verser une contribution annuelle de 1,9 milliard de francs pendant la période du contrat de plan, pour compenser les tarifs préférentiels accordés par La Poste à la presse. Une réflexion globale sur le système des aides à la presse est actuellement engagée dans le cadre de groupes de travail mis en place par le ministre de la communication à la demande du Premier ministre. C'est à la lumière des conclusions que le Gouvernement tirera de ces travaux qu'un nouveau cadre conventionnel devrait être élaboré d'ici à la fin de l'année 1995.
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