Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/11/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche une fois encore, sur le difficile problème de la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Il convient de conserver les pieds sur terre pour exiger la mise aux normes : en effet, on ne peut en même temps demander aux agriculteurs d'améliorer la production, et, de l'autre côté, augmenter les charges qui pèsent sur leurs épaules... Si l'on continue ainsi, on court le risque de mettre en péril un grand nombre de ces entreprises. Il ne semble pas certain que l'argent qui va être dépensé soit utile, face au véritable impact des mesures concernant l'environnement. Au surplus, il est beaucoup question d'investissement, mais qu'en est-il du fonctionnement ? Cette redevance ne constituera-t-elle pas un effort unilatéral demandé aux agriculteurs ? Il lui demande son avis à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - Pour la mise en conformité des élevages, un important dispositif d'aides de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan, ainsi que de l'agence de l'eau a été prévu. De plus, l'application de ces règles permet à l'éleveur d'être dispensé du paiement de la redevance, par application du principe " non pollueur, non payeur ". Les règles ont été arrêtées par le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture et de la pêche après une longue concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Le caractère extensif de certains élevages est pris en compte au niveau de la réglementation des installations classées puisque, par exemple, les élevages ne comportant que des vaches allaitantes ne sont jamais soumis à autorisation. Par ailleurs, le diagnostic préalable à l'établissement de chaque projet a été conçu pour s'adapter au cas de chaque élevage, aussi bien en ce qui concerne les travaux de mises aux normes que l'amélioration des pratiques agronomiques. L'étude préalable tient le plus grand compte des caractéristiques des sols, de la topographie et du climat de l'exploitation.
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