Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), dans ses séances des 23 novembre 1993 et 10 février 1994, avait fixé des perspectives et orientations des productions agricoles. Plus précisément, lors de la répartition des crédits pour 1994 entre les offices d'intervention, il avait été souligné l'importance de l'appui technique destiné à aider les producteurs à s'adapter aux évolutions de marché et la nécessité de les accompagner dans leurs investissements. Cette recommandation devait être transmise aux offices afin qu'ils l'introduisent dans leur budget 1994, notamment dans les engagements contractualisés au titre du XIe plan. Ces précisions avaient fait l'objet d'un large consensus et contresignées dans des documents écrits de l'office. Or, il apparaît que l'ouverture des droits aux aides aux investissements ne soient plus conditionnée à l'obligation pour l'éleveur de souscrire à un programme d'appui technique. Les groupements de producteurs regrettent que cette nouvelle orientation banalise l'effort d'organisation de la production en apportant les mêmes services aux éleveurs, qu'ils soient suivis en appui technique ou non. L'adaptation du produit au marché et le renforcement des filières ne semblent plus constituer par cette décision les deux objectifs retenus par le CSO. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'adapter la production au marché et s'il entend encourager l'organisation filière dans laquelle s'inscrit l'action des groupements de producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'hypothèse d'une modification des conditions d'attribution des aides structurelles, gérées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et l'aviculture (OFIVAL), avait été envisagée, mais cette solution n'a pas été retenue : les règles traditionnelles d'attribution de ces aides ne sont pas remises en cause et celles-ci demeureront réservées aux seuls adhérents de groupements et associations ayant souscrit à l'appui technique et prioritairement aux éleveurs en phase d'installation. Si toutefois une dérogation devait être apportée à ce principe elle ne concernerait que le cas particulier de l'insémination artificielle.
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