Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le voeu exposé par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer lors de leur dernier congrès, concernant les services de SOS téléphonique et la tarification des communications. En effet, la nouvelle tarification des communications téléphoniques présente un inconvénient pour les personnes en situation de détresse sociale pour lesquelles la relation par téléphone peut s'avérer être la dernière bouée de sauvetage. Des réseaux de relation téléphonique permettant de dialoguer avec ces personnes se sont créés. La nouvelle tarification majorant les communications de proximité immédiate risque de remettre en cause l'efficacité de ce type d'action. Il lui demande s'il envisage de prendre en considération ce problème dans le futur contrat de plan qui doit être signé entre l'Etat et France Télécom afin que les services de SOS téléphonique puissent continuer à jouer leur rôle souvent salutaire auprès des personnes en détresse.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1995
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende, le 12 juillet 1993, permettent de réduire l'" effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global est positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. 100 du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme va être réalisé et publié prochainement. Dans ce cadre, M. Dondoux a remis un rapport sur les conséquences sociales de la réforme pour certaines personnes. Sur cette base, des mesures spécifiques pour les personnes en situation de pauvreté-précarité mentionnées par l'honorable parlementaire sont envisagées.
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