Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 03/11/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation sociale des veuves, situation qui a notamment fait l'objet de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 créant le fonds national d'assurance veuvage. Il lui demande de lui préciser, pour éclairer le débat, l'état actuel, année par année, des comptes du fonds national d'assurance veuvage et notamment le montant annuel des excédents depuis sa mise en oeuvre en 1987.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - Depuis sa création par le décret no 80-1156 du 31 décembre 1980 pris en application de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980, les recettes et les dépenses du Fonds national de l'assurance veuvage se répartissent comme suit : (En millions de francs.)( NOTA Voir tableau page 80 ). La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et qui a fixé en son article 1er le principe de la séparation des branches qui seront soumises à l'obligation d'équilibre a confirmé le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique. En effet, il importe de rappeler que l'essentiel de la couverture du risque veuvage est constitué par les pensions de réversion qui sont financées à hauteur de 14,8 milliards de francs par le Fonds national d'assurance vieillesse et qui représentent 5,02 p. 100 des dépenses de ce fonds. Si l'assurance veuvage dénombre moins de 15 000 bénéficiaires, les pensions de réversion concernent 1,8 million de bénéficiaires. Or le Gouvernement a bien intégré dans la loi relative à la famille, adoptée par le Parlement à la session de printemps, les préoccupations des veuves, en portant de 52 à 54 p. 100, dès le 1er janvier 1995, le taux des pensions de réversion du régime général et des régimes alignés. C'est bien parce que les pensions de réversion sont aujourd'hui incluses dans la masse des dépenses du fonds de l'assurance vieillesse qu'elles pourront être améliorées au 1er janvier 1995 sans recettes nouvelles.
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