Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les répercussions budgétaires en matière de financement de campagne pouvant être occasionnées par les élections présidentielles et municipales successives à trois mois d'intervalle. Il lui présente le cas d'une réunion publique à l'occasion des élections présidentielles où le candidat potentiel, en déplacement dans les départements français, pourrait exprimer son soutien à un futur candidat aux élections municipales. Quelle répartition financière serait-il nécessaire d'imputer à l'une ou l'autre de ces deux élections ? Il lui demande donc qu'une clarification très nette, en matière de financement de campagne, soit apportée afin que l'interférence de ces deux élections ne puisse avoir de répercussion préjudiciable à l'égard des candidats aux prochaines élections municipales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/12/1994
Réponse. - Compte tenu des dates prévisibles des consultations de 1995, les campagnes liées aux deux scrutins (élection du Président de la République, élection des conseillers municipaux) se chevaucheront inévitablement, puisque les candidats peuvent engager des dépenses en vue de leur élection dans l'année précédant le scrutin, conformément aux dispositions combinées des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral. Cette situation n'est pas inédite. Il en a été de même, notamment, avant les élections cantonales et régionales de 1992, qui avaient lieu simultanément. Ce précédent a montré que les risques de confusion s'agissant de la ventilation des dépenses entre les deux campagnes étaient très limités, ne serait-ce que parce que ces dépenses sont engagées par des mandataires financiers différents et transitent obligatoirement par des comptes postaux ou bancaires distincts. Dans le cas précis évoqué par l'auteur de la question, à savoir celui d'un candidat à l'élection présidentielle qui pourrait exprimer son soutien à un futur candidat aux élections municipales, il ne s'agit que de modalités particulières du cas général d'un homme politique venu soutenir le candidat de son choix à des élections locales. Les dépenses liées à son déplacement et à son hébergement éventuel ne sont pas imputables au compte de campagne, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-1326/1490 du 2 décembre 1993 (A.N., Bouches-du-Rhône, 10e circonscription).
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