Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 24/11/1994
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquiétude exprimée par les lycées professionnels, notamment de son département, concernant le refus de financement des contrats de qualification conclus ou prévus à la rentrée 1994, faute de moyens suffisants de l'organisme mutualisateur agréé - Comité central de coordination de l'apprentissage dans le bâtiment - travaux publics (OMA - CCCA - BTP) -, collecteur pour les entreprises artisanales du bâtiment ayant moins de dix salariés. En effet, lors de la séance de questions d'actualité du jeudi 17 novembre 1994 le ministre a énuméré les mesures qu'il avait mises en oeuvre et qui seraient complétées lors du projet de loi sur l'alternance - dont l'examen au Parlement avant la fin de la session reste incertain - sans que ne soit répondu à l'urgence de la situation actuelle de certains lycées et par conséquent au devenir de ces jeunes dont les démarches auprès des entreprises avaient porté leur fruit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions concrètes et immédiates qu'il a prises, afin de débloquer les fonds nécessaires à la poursuite de ces formations en alternance qui connaissent, à juste titre, un vif succès.
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