Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/11/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême nécessité de créer un poste de magistrat du siège au tribunal de grande instance et de juge des enfants. En effet, le ressort du tribunal de Compiègne couvre onze communes et comprend 166 100 habitants, dont la moitié est répartie sur deux agglomérations d'inégale importance, Compiègne pour 67 057 habitants et Noyon pour 17 000 habitants. Vient s'y ajouter une population importante d'origine extérieure, constituée d'étudiants et de personnes possédant une résidence secondaire. De plus, Compiègne est une ville en pleine expansion économique et démographique (augmentation de la population de 10 p. 100 entre 1982 et 1990) dont la juridiction est défavorisée par rapport à celles de Beauvais et de Senlis en ce qui concerne le nombre de magistrats du siège. Ainsi, en population le ressort de Compiègne est comparable à ceux de La Rochelle, Montauban et Montbéliard, lesquels disposent d'un effectif total de treize à quatorze magistrats, avec une activité de même importance. Nombre de juridictions bénéficient, pour une population et une activité moindre, d'effectifs plus importants, tels que Villefranche-sur-Saône, Fontainebleau ou Coutances (dix magistrats), alors que Compiègne ne dispose que de six magistrats du siège et trois du parquet. L'augmentation constante du contentieux, la mise en place de l'aide juridictionnelle, l'accroissement des tâches engendré par les réformes récentes, notamment celle de la procédure pénale, conduisent le tribunal de grande instance de Compiègne à des difficultés de fonctionnement qui ne peuvent que s'aggraver dans un avenir proche. D'autre part, l'évolution de la population de l'arrondissement de Compiègne, le contentieux important afférent aux populations mineures, pour le moment traité à Beauvais, l'insuffisance des moyens de transport entre Compiègne et Beauvais, nécessitent la présence constante d'un juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne. Bien plus que l'activité pénale qui serait de 120 affaires par an, ce sont les missions du juge des enfants dans le cadre des tutelles aux prestations familiales et de l'assistance éducative et le dialogue nécessaire avec les familles qui ne peuvent se déplacer à Beauvais, qui impliquent la création d'un tel poste, afin que le ressort du tribunal de Compiègne ne se trouve pas exclu des mesures d'ensemble d'orientation en faveur des jeunes et de la famille ainsi que des mesures favorisant la prévention.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 17/12/1994
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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