Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 10/11/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qui peuvent se poser pour l'interprétation de la loi électorale à l'approche des élections municipales en ce qui concerne l'expression de l'opposition dans les journaux d'information municipale. Elle constate et regrette qu'aucun cadre légal n'oblige les maires à accorder une tribune d'expression aux élus municipaux d'opposition dans le journal de chaque municipalité. Cependant, elle se félicite que certains maires aient d'eux-mêmes pris l'initiative d'ouvrir les colonnes du journal de la municipalité aux élus d'opposition. Elle remarque tout de même que certains maires qui ont permis l'expression des élus d'opposition dans le journal municipal prennent aujourd'hui argument de la loi électorale pour supprimer cette tribune d'expression à l'approche des futures échéances électorales. Elle estime que ces suppressions sont infondées et illégitimes. Elle lui demande donc de rappeler clairement aux maires quelles sont les règles qui sont susceptibles de s'appliquer en la matière afin que la libre expression démocratique ne fasse pas les frais d'une mauvaise interprétation de la loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 18/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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