Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/11/1994
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que les centres d'aide par le travail (CAT) rencontrent depuis plusieurs années des difficultés financières, mais également des problèmes liés au nombre de places d'accueil. Il est déploré notamment dans le département de l'Aude, le non-respect du versement sur le budget social des CAT, qui est strictement réglementé, des sommes dues au titre de l'aide sociale d'Etat, et ce, sur plusieurs exercices budgétaires (1992, 1993, 1994). Ainsi, les salaires versés par ces associations aux personnels d'encadrement sont calculés en fonction d'accords salariaux agréés par le ministère. Or ces obligations supplémentaires ne sont pas compensées comme prévu par l'aide sociale d'Etat. Face à cette situation qui perdure et qui s'aggrave tous les ans, les déficits cumulés à la clôture des comptes relatifs à l'exercice 1994 sont considérables pour l'ensemble des associations audoises. A terme, c'est la pérennité des centres d'aide par le travail qui est menacée. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend prendre les dispositions qui s'imposent pour que l'Etat respecte ses engagements et ses devoirs envers les CAT, et ce, à titre rétroactif, en procédant au versement des sommes correspondantes. Par ailleurs, il lui demande si elle entend concrétiser les engagements pris par M. le ministre délégué à la santé lors de la séance du 19 novembre 1993, en réponse à une question qu'il lui avait adressée, concernant la création de 2 000 places supplémentaires en CAT par an, dans le cadre de la loi de finances 1995, dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la loi de finances 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 18/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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