Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Marc Lauriol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la façon insuffisamment explicite dont sont rédigés les formulaires de demande de retraite du régime général. Les assurés sont tenus de remplir, parmi différentes rubriques, une rubrique consacrée aux " renseignements concernant le conjoint âgé de soixante ans ou plus ", et de préciser si ce conjoint a disposé de ressources, salaires ou retraites pendant les trois mois précédant la demande. Pour peu qu'ils répondent par la négative à cette dernière question, la Caisse nationale d'assurance vieillesse instruit le dossier comme une demande de majoration pour conjoint à charge, et les assurés reçoivent un formulaire de " déclaration de ressources du conjoint " comportant des demandes de renseignements extrêmement détaillées sur les biens de l'époux ou de l'épouse. Même les futurs retraités qui ne sollicitent pas la majoration pour conjoint à charge et qui ne peuvent y prétendre font ainsi l'objet d'une sorte d'inquisition, mal ressentie par les intéressés - qui ne comprennent pas le lien pouvant exister entre leur droit à retraite et le patrimoine de leur conjoint -, et sans justification véritable. Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'améliorer la rédaction des formulaire susvisés, de façon à ce que les assurés sachent qu'ils ne sont tenus de remplir la déclaration de ressources du conjoint que s'ils ont vocation à percevoir la majoration pour conjoint à charge.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - La pension du futur retraité peut être assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge ne bénéficie pas d'une retraite personnelle, ne dispose pas de ressources personnelles excédant un plafond et a atteint un âge déterminé (art. L. 351-13 du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi le formulaire de demande de retraite du régime général comprend une rubrique consacrée aux " renseignements concernant le conjoint âgé de soixante ans ou plus ". Il est exact que le formulaire ne mentionne pas la finalité des renseignements demandés, celle-ci étant par ailleurs précisée dans la notice qui accompagne obligatoirement la demande de retraite. Toutefois, dès lors que l'absence de mention sur l'imprimé même est source d'ambiguïté, la CNAVTS a été invitée à tenir compte de la suggestion de l'honorable parlementaire lors du prochain réaménagement de cet imprimé.
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