Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 27/10/1994
M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le fait que dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité, la parité n'ait pas été accordée à tous les grades des personnels de la gendarmerie. Compte tenu du mécontentement engendré par la différence d'attribution de l'intégration de l'ISSP dans le calcul des pensions de retraite, et sachant que les militaires de la gendarmerie s'acquittent des mêmes missions, sont confrontés aux mêmes sujétions et courent les mêmes risques que les policiers, il souhaite connaître les mesures que le ministère envisage de prendre pour éviter une nouvelle " crise " inopportune dans la présente situation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/12/1994
Réponse. - La discussion du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité est de nature à susciter un certain nombre d'interrogations parmi le personnel de la gendarmerie nationale, qui craint que des dispositions nouvelles viennent remettre en cause, ou du moins porter partiellement atteinte, au principe fortement établi de la nécessaire parité entre la situation des policiers et celle des gendarmes. Dans tous les textes qui ont concerné la fonction publique depuis l'après-guerre, de l'arbitrage Queuille en 1949 aux discussions de l'accord portant rénovation de la grille indiciaire de la fonction publique, cette parité a été réaffirmée par tous les gouvernements successifs. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, continue de veiller, depuis plusieurs années, à ce que la situation des gendarmes ne se détache pas de celle qui est réservée aux policiers. Ainsi, durant les débats à l'Assemblée nationale du 12 octobre 1994, il a été précisé qu'aucune mesure de ce projet de loi ne remet immédiatement en cause cette parité. Par ailleurs, l'un des amendements adoptés par l'Assemblée nationale indique qu'il serait inconcevable que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation du statut spécial des personnels de police et à l'instauration d'indemnités exceptionnelles, conduise à un abandon du principe fondamental de parité entre la police et la gendarmerie. Une étude de fond, diligentée par le ministère de la défense, est en cours de réalisation aux fins, de manière concertée, d'examiner les problèmes suscités par l'application de la parité et de proposer éventuellement des éléments concrets de solution.
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