Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 27/10/1994
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le droit des fonctionnaires non-voyants d'accéder à la documentation administrative - éditée à l'Imprimerie Braille à la sous-préfecture d'Etampes - et ce, à titre gracieux. En effet, seuls les fonctionnaires du ministère de l'intérieur bénéficient de ces prestations gratuites, alors que les autres doivent acquitter un franc par page. Afin que les handicapés qui, à force de persévérance et de ténacité, réussissent à s'insérer dans le monde du travail, il paraîtrait équitable que tous puissent accéder à ces documents en braille. Il demande, en conséquence, que le Gouvernement s'engage à ce que tous les fonctionnaires non-voyants aient les mêmes avantages.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/12/1994
Réponse. - L'insertion des personnes handicapées, et en particulier des non voyants, dans la fonction publique constitue une priorité pour le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'insertion des handicapés dans la fonction publique, qui a récemment été remis au ministre de la fonction publique, formule un certain nombre de propositions telles que : avoir une meilleure connaissance des handicapés dans la fonction publique afin de mieux les insérer, responsabiliser les ministères à l'emploi effectif de handicapés et, pour ce faire, améliorer les procédures de recrutement applicables, mettre en place au sein de chaque ministère une mission handicapés et inciter les administrations à avoir recours aux prestations des organismes de travail protégé. Le rapport préconise en outre de prendre un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à faciliter l'insertion des handicapés dans les services administratifs, telles que, notamment, l'octroi d'aides techniques et d'aides à la communication, en particulier pour les non voyants. C'est dans ce cadre qu'il convient de prévoir et de mettre en oeuvre les actions permettant de faciliter l'accès à la documentation pour les handicapés dans l'exercice de leur travail. Ainsi que l'expose l'honorable parlementaire, certaines réalisations ont déjà été faites au profit des agents non voyants pour leur permettre en particulier d'accéder à la documentation administrative. Tel est effectivement le cas de l'Imprimerie Braille relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et située à la sous-préfecture d'Etampes. Cette imprimerie réalise un travail remarquable au profit des agents relevant de cette administration. Afin d'étudier dans quelle mesure et selon quelles modalités les prestations effectuées par cette imprimerie pourraient être étendues à des agents non voyants relevant d'autres ministères, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des ministères de la fonction publique et de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce groupe de travail aura également pour mission d'examiner quelle pourrait être la structure à donner à cette imprimerie si celle-ci était amenée à étendre son champ d'intervention au profit d'agents relevant de plusieurs ministères.
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