Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fonctionnement du Fonds d'aide sociale individualisée (FAI), fonds permettant à des enfants autistes et polyhandicapés de partir en vacances. Le taux de participation aux FAI des familles isolées est passé à 107 p. 100 au lieu de 84 p. 100 en 1993 ; cette action qui peut être poursuivie et permettre encore à ces enfants de partir en vacances doit recevoir l'appui des collectivités locales, l'Etat peut encourager ce partenariat et ce contrat social par le biais de mesures fiscalement incitatives. Il demande si le Gouvernement entend mettre rapidement à l'étude ces mesures adéquates.
- page 2546
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la nécessité de faire en sorte que les enfants et adolescents handicapés, qui requièrent la présence constante d'une tierce personne, puissent eux aussi partir en vacances. Il convient de rappeler que le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas autorité pour intervenir directement en ce domaine puisque la réglementation des activités de loisirs et des séjours de vacances organisés en faveur des jeunes relève de la seule compétence du ministère de la jeunesse et des sports. Le ministère des affaires sociales ne saurait cependant se désintéresser des efforts qui sont faits en faveur des personnes handicapées en matière de loisirs et qui leur permettent d'accéder à une meilleure intégration sociale. C'est pourquoi il encourage de la façon la plus vive toute démarche, inspirée de celle du fonds d'aide sociale individualisée, qui permet à des jeunes lourdement handicapés de partir en vacances en bénéficiant d'un accompagnement permanent. Une telle démarche, qui résulte de l'initiative conjointe de collectivités territoriales et d'associations de loisirs pour handicapés, témoigne en effet d'une réelle volonté de solidarité à l'égard de ces personnes handicapées puisque le surcoût occasionné par la gravité du handicap n'incombe ni au jeune vacancier ni à sa famille mais se trouve pris en charge par la collectivité participante par le biais des trois compléments de l'allocation d'éducation spéciale. D'une façon générale, les pouvoirs publics s'efforcent de créer les conditions les plus favorables pour inciter au développement du partenariat qui est à l'origine de la mise en place du fonds d'aide sociale individualisée. D'ores et déjà, on constate que ces efforts portent leurs fruits si l'on se réfère aux initiatives prises par divers organismes à caractère social, en particulier l'agence nationale du chèque-vacances, qui agissent dans ce domaine des loisirs, en liaison étroite avec les associations représentatives de personnes handicapées et de leurs familles.
- page 23
Erratum : JO du 16/02/1995 p.391
Page mise à jour le