Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 27/10/1994
M. Bernard Barraux demande à M. le Premier ministre quelles suites il compte donner au rapport présenté par la mission sur " l'organisation et les responsabilités de l'Etat ". Il lui demande s'il n'envisage pas la préparation et le dépôt d'un projet de loi sur ce sujet afin de permettre au Parlement de débattre d'un dossier essentiel pour les prochaines décennies.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le rapport présenté par la mission de réfléxion et de propositions sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat a retenu toute l'attention du Premier ministre. Après une étude générale de l'ensemble des conclusions du rapport, il a été demandé un examen approfondi des propositions formulées à chacun des ministères respectivement compétents. A l'issue de cet examen, seront déterminées les mesures à prendre, les formes qu'elles revêtiront et leurs calendriers d'application.
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