Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 27/10/1994
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de versement aux agriculteurs de l'aide compensatoire à certaines cultures arables instaurée dans le cadre de la réforme de la PAC. Il lui rappelle que le versement de cet avantage est prévu pour le 18 octobre, alors que de nombreux agriculteurs vont devoir s'acquitter de l'impôt foncier le 15 octobre. Compte tenu des problèmes de trésorerie que cette situation ne manquera pas de causer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, en collaboration avec le ministre du budget, la possibilité d'organiser une simultanéité de versement de cette aide compensatoire avec le paiement de la taxe foncière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La possibilité que les aides compensatoires à certaines cultures arables soient versées aux agriculteurs, au moment où les propriétaires doivent s'acquitter de l'impôt foncier, doit s'analyser par rapport aux contraintes de calendrier qui encadrent ces deux événements. La réglementation européenne impose que les aides compensatoires soient versées entre le 16 octobre et le 31 décembre de chaque année. En France, les dispositions ont été prises pour que la très grande majorité de ces paiements ait lieu dans la semaine commençant le lundi 17 octobre 1994. Il n'existe donc aucune possibilité d'anticiper cet événement. L'impôt foncier ne constitue qu'un des éléments constituant les charges qu'acquittent les agriculteurs (lorsque ceux-ci sont propriétaires des terres qu'ils exploitent). Les agriculteurs organisent désormais leur trésorerie en fonction des dates de versement des primes et savent que, de tous les états-membres de l'Union européenne, la France est celui qui a réussi à leur faire bénéficier le plus tôt des versements du FEOGA.
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