Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des cinquante salariés et vingt-cinq professeurs que devait prendre en charge le Centre interdisciplinaire des arts de la musique et de la scène (CIAMS) à partir du 26 septembre 1994 et qui voient leur contrat de formation annulé en raison du désengagement subit de l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS). Le CIAMS bénéficiait du soutien du ministère de la culture (la direction de la musique et de la danse s'est fortement engagée dans ce projet) ainsi que de celui de l'ANPE et de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE). Or l'AFDAS, qui devait financer le projet à hauteur de 40 p. 100, est brusquement revenue sur les engagements pris lors de la réunion du 9 mai 1994 qui s'est tenue dans les bureaux de la direction de la musique et de la danse. Sans la participation de l'AFDAS le financement de ce projet n'est plus assuré et c'est à la fois l'occasion de former les artistes lyriques de haut niveau et la possibilité d'offrir aux élèves un stage débouchant sur une réelle insertion qui sont perdues. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour qu'une décision administrative de l'AFDAS, prise en contradiction avec ses propres engagements et avec les orientations affirmées et tenues par le ministère de la culture, n'entraîne pas la mise au chômage des soixante-quinze personnes concernées par ce projet.
- page 2556
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/02/1995
Réponse. - La formation des intermittents des secteurs du spectacle, de l'audiovisuel et de la production cinématographique est régie par les stipulations de l'accord national du 16 février 1993. Cet accord, étendu par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fait obligation aux employeurs de ces secteurs de participer au développement de la formation professionnelle des intermittents en effectuant un versement, assis sur les salaires de ces derniers, au fonds d'assurance formation du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma (AFDAS). Cet organisme, agréé par l'Etat, est doté d'un conseil de gestion composé à parité de représentants d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Il définit, dans le respect du droit, ses orientations prioritaires. La formation des intermittents est l'une d'entre elle. A cette fin, l'AFDAS apporte son concours, dans le cadre de financements croisés, aux organismes de formation, mettant en oeuvre des actions à destination de ces derniers. A ce titre, il avait donné un accord de principe pour la prise en charge d'une partie des dépenses exposées par le centre interdisciplinaire des arts de la musique et de la scène (CIAMS) pour la réalisation d'une action au bénéfice d'artistes lyriques. Nonobstant l'intérêt d'une telle formation, l'absence de partenaires a rendu l'intervention de l'AFDAS plus qu'improbable.
- page 389
Page mise à jour le