Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes que rencontrent les universités à chaque rentrée scolaire et sur les inégalités de traitement entre universités publiques et universités privées. De nombreux établissements, comme la faculté de Nanterre, ont déjà depuis bien longtemps dépassé les seuils tolérables de " remplissage ". Les universités manquent cruellement de moyens pour faire face aux défis qui leur sont lancés : accueillir tous les bacheliers et dans de bonnes conditions, leur donner une formation de qualité qui débouche sur un emploi, préserver la gratuité de cet enseignement. Or, malgré ce cruel manque de moyens des universités publiques, les collectivités locales dépensent des sommes énormes dans des projets de facultés privées. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine a financé un projet de pôle universitaire privé à hauteur de 1,2 milliard de francs, pour 5 000 étudiants qui devront chacun payer 30 000 francs de frais de scolarité. C'est le principe d'égalité des chances et des droits à un enseignement de qualité pour tous que ce projet remet en cause. Les solutions de dernière minute ne sont pas satisfaisantes (ainsi, l'allocation de deux attachés temporaires d'enseignement et de recherche, d'un adjoint d'enseignement et 250 heures complémentaires) même si elles permettent la rentrée dans des meilleures conditions. Elles ne font que repousser à plus longue échéance, les problèmes posés. Les inégalités permettent à certains de remettre en cause la viabilité même de l'enseignement public supérieur. Il s'indigne de telles positions. L'enseignement ne doit pas devenir un bien comme les autres où le plus offrant est le mieux servi. Il lui demande d'intervenir pour que l'enseignement supérieur soit à la hauteur des défis qui lui sont lancés en oeuvrant pour une meilleure répartition des moyens en direction des établissements qui en ont le plus besoin.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 05/01/1995
Réponse. - Il est vrai que l'université de Paris-X-Nanterre fait encore cette année l'objet d'une forte demande d'inscriptions, de même que toutes les universités d'Ile-de-France, en raison des bons résultats du baccalauréat. Toutefois, le mode de répartition des bacheliers entre les universités ne fait pas porter sur Nanterre une pression particulière. En effet, le surplus de demandes, par rapport aux capacités d'accueil déclarées par les universités elles-mêmes, est réparti au prorata de ces capacités. L'effort demandé à Paris-X est donc comparable à celui fait par les autres universités. Il convient également de rappeler que l'université de Nanterre a demandé en janvier 1994 que son secteur de recrutement soit élargi dans certaines disciplines aux 16e et 17e arrondissements. Elle ne peut donc s'étonner d'avoir reçu une centaine de demandes supplémentaires en droit, psychologie et DEUG MASS. Les difficultés sont néanmoins réelles. Pour y faire face, une extension de 7 500 mètres carrés est prévue afin de reloger l'UFR " Arts du Théâtre " et de créer des locaux d'enseignement banalisés. Les travaux devraient commencer à l'automne. En outre, afin de permettre à l'université d'aborder la présente rentrée dans des conditions acceptables, le conseil général des Hauts-de-Seine s'est engagé à fournir des locaux sur le site de La Défense, dont il assurera la location et l'entretien sur au moins deux ans. Pour sa part, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche notifiera des aides de 750 000 francs pour l'aménagement des locaux loués par le département, de 400 000 francs pour heures complémentaires, et mettra un support d'enseignement à la disposition de l'université qui répond à un afflux d'étudiants supplémentaires. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise, une étude approfondie des besoins en locaux à moyen et à long terme va être menée par le rectorat et les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, l'université de Nanterre n'est pas, du point de vue des moyens, dans une situation particulièrement difficile. Trente emplois enseignants ont été créés sur les deux années 1993 et 1994. En revanche, aucun emploi IATOS n'y a été notifié parce que cet établissement présente un taux d'encadrement déjà supérieur à la moyenne nationale. S'agissant des crédits de fonctionnement, sa dotation a progressé de 1,5 p. 100 cette année et dépasse sa dotation théorique calculée selon les critères SAN REMO. L'université de Nanterre devrait donc pouvoir faire face, comme les autres universités d'Ile-de-France, à l'obligation légale d'accueillir tous les bacheliers qui le souhaitent. En ce qui concerne le " pôle universitaire " Léonard-de-Vinci, selon les renseignements fournis par le recteur de l'académie de Versailles, il s'agira d'une structure privée d'enseignement supérieur créée à compter de la rentrée 1995/1996 par une association formée dans un but d'enseignement supérieur conformément à la loi du 12 juillet 1875 et au code de l'enseignement technique. Il convient de rappeler que la loi du 12 juillet 1875 a posé le principe de la liberté de l'enseignement supérieur, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur se doit de respecter ce principe. Par ailleurs, aucune des dispositions de ladite loi, ni celles qui régissent l'enseignement supérieur technique n'interdisent l'attribution, par les collectivités locales, de subventions à des établissements privés d'enseignement supérieur. La légalité de ces subventions a été confirmée de façon constante par la jurisprudence (CE. Arrêt d'assemblée du 1er juin 1956 CANIVEZ ; CE. Arrêt du 19 mars 1986. Département de Loire-Atlantique). ; (CE. Arrêt d'assemblée du 1er juin 1956 CANIVEZ ; CE. Arrêt du 19 mars 1986. Département de Loire-Atlantique).
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