Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, sur les 400 personnes de cet établissement public, 170 d'entre elles ont été recrutées sur la base de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année depuis 1990. Or, semble-t-il, une grande partie de ces contrats précaires ne seraient pas reconduits pour 1995. Certes, le nombre de dossiers à traiter est inférieur à celui de 1989 et 1990. Cependant, l'instruction des demandes d'asile n'est pas la seule mission de l'office qui en tout état de cause peut être améliorée. L'accueil, l'état-civil, le stock de réexamens, la collaboration avec d'autres administrations, les missions en province et à l'étranger, la rédaction de mémoires pour la Commission européenne des droits de l'homme, la formation et la documentation en sont d'autres très importantes. Par ailleurs, si l'on compare la situation de l'office français avec celle des offices allemand ou belge, il apparaît que les moyens humains sont proportionnellement plus conséquents dans ces derniers organismes. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas opportun de prévoir la conversion des contrats à durée déterminée susvisés en contrats à durée indéterminée ou au moins leur reconduction pour deux ans assortie d'une intégration par concours.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le projet de non-reconduction de 170 emplois, à l'échéance du 31 décembre 1994, évoqué par l'honorable parlementaire, n'a jamais existé. Il est exact cependant que pour ajuster le niveau des effectifs à celui de la demande d'asile, une enquête a été demandée à l'inspection des affaires étrangères, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des tribunaux administratifs afin de déterminer le meilleur niveau des emplois au sein de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés. Sur la base des recommandations de cette enquête commune, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à un haut niveau le nombre des emplois à l'OFPRA, afin de permettre à cet établissement public de continuer à exercer sa mission dans de bonnes conditions. Aucun licenciement n'y est décidé. Tous les personnels en contrat à durée déterminée qui le souhaitent verront leur contrat reconduit pour une période de deux ans, au cours de laquelle ils auront à présenter des concours de titularisation afin de demeurer comme titulaires au sein de l'OFPRA ou de la commission des recours des réfugiés. A l'heure actuelle, 151 personnes sont dans cette situation et des propositions de contrats dans ce sens viennent de leur être adressées par le directeur de l'office.
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