Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le projet de réforme de l'aide personnalisée au logement. La réforme porte notamment sur la non-prise en charge du premier mois de loyer concernant les familles qui ne bénéficient pas, avant leur entrée dans les lieux, d'une aide au logement. La mise en oeuvre de cette éventuelle réforme aurait pour effet de pénaliser les familles les plus défavorisées, lesquelles voient déjà leurs possibilités d'accès au logement limitées par le versement du dépôt de garantie, les frais d'ouverture de compteurs ainsi que les dépenses de déménagement et d'installation. Si une telle réforme voyait le jour, c'est l'accès même des familles défavorisées à un logement décent qui est en cause. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1995, qui a été adopté en première lecture par le Parlement, prévoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en prévoyant que celle-ci sera versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), est proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation. De plus, cette mesure ne sera pas appliquée aux foyers de jeunes travailleurs.
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