Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article R. 821-13 du code de la sécurité sociale relatif à l'application du délai de carence en cas d'hospitalisation d'un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Il rappelle qu'en cas d'hospitalisation ou de placement en maison d'accueil spécialisée le délai de carence est différent (MAS après 45 jours, hôpital après 60 jours). Dans un souci d'harmonisation, il lui demande s'il est possible d'envisager des règles de délai de réduction de l'allocation aux adultes handicapés quel que soit le placement sur la base de 60 jours.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Lorsqu'il y a lieu à réduction de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la différence des délais de carence entre les cas d'hospitalisation et de placement en maison d'accueil spécialisée (MAS) est justifiée par la différence de situation. Le placement en MAS est en général stable et de longue durée ; pendant cette période où la prise en charge par l'assurance maladie est importante, l'allocataire n'a plus à sa charge des frais extérieurs correspondant à ceux de la vie courante. L'hospitalisation peut avoir des durées très différentes. En prévoyant un délai de carence plus long, il est possible de couvrir, sans rupture de droits, des séjours hospitaliers ponctuels pendant lesquels l'allocataire continue de devoir faire face à l'ensemble de ses charges. De plus, l'alignement des conditions de réduction de l'AAH en matière de délai de carence des personnes placées en MAS sur celles des personnes hospitalisées représenterait un coût non négligeable qu'i
l n'est pas possible d'envisager dans le contexte budgétaire actuel.
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