Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : lors de l'ouverture d'un droit aux prestations familiales, en l'absence de ressources lors de l'exercice précédent, les caisses d'allocations familiales pratiquent une évaluation forfaitaire sur la base du mois de l'ouverture des droits x 12 mois. Or l'évaluation forfaitaire donne en fait des résultats peu équitables c'est la raison pour laquelle il demande s'il ne serait pas opportun de lui substituer un autre mécanisme tel que le plancher de ressources mis en place pour les étudiants bénéficiaires d'ALS.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement ou de prestations familiales soumises à condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en compte les ressources des allocataires de l'année civile de référence précédant la période de paiement annuelle qui débute le 1er juillet. Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année de référence. Lorsque la personne susceptible de bénéficier de prestations n'a pas disposé de ressources durant l'année de référence, il est fait application des dispositions de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, si la personne est salariée, le montant retenu est égal à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. L'honorable parlementaire considère que cette modalité d'appréciation des ressources donne des résultats peu équitables et qu'il conviendrait de substituer à ce dispositif l'application d'un forfait de ressources. Cette proposition conduirait à traiter de manière uniforme la situation de personnes dont les revenus n'auraient rien de commun, ce qui aboutirait, notamment en matière d'aide au logement, à verser des montants de prestations identiques sans rapport avec la situation réelle des allocataires. Pour cette raison, le Gouvernement n'envisage pas de modifier dans l'immédiat les dispositions en vigueur.
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