Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/10/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la convention signée en septembre dernier entre les orthophonistes et les caisses d'assurance maladie (CNAMTS, CANAM, MSA) qui prend en compte la spécificité de la profession ainsi que la revalorisation tarifaire des actes. Cependant, plus d'un mois après la signature de cette convention, les orthophonistes s'étonnent qu'elle ne soit pas encore contresignée par les ministres concernés. En conséquence, afin d'apaiser les inquiétudes de la profession, il lui demande de prendre des mesures permettant d'entériner cet accord dans de brefs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes auxquels se trouvent confrontées certaines professions paramédicales et, en particulier, les orthophonistes. C'est ainsi qu'à l'issue des négociations conventionnelles, un accord a été élaboré entre la profession et les caisses d'assurance maladie. Il est actuellement examiné au niveau interministériel. Ce texte comporte désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui améliore la situation de la profession, garantit à chacun l'accès aux soins qu'elle dispense et respecte les contraintes qui se posent actuellement à l'ensemble de notre système de santé.
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