Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 27/10/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par les collectivités concernant l'application du décret du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics. A l'usage, il apparaît des difficultés pratiques d'application de ces dispositions lors des commissions d'ouverture de plis. En effet, de nombreuses entreprises ont dû être écartées au seul motif que leur offre ne présentait pas la forme requise ou que certaines pièces administratives faisaient défaut, pièces fiscales en particulier. Concernant les raisons de forme, il apparaît que les entreprises, notamment les PME locales, n'ont pas su s'adapter aux nouvelles dispositions. En revanche, la " simplification du code des marchés publics " pose d'importants problèmes de fond : a) elle peut conduire pratiquement à la mise à l'écart des petites entreprises au regard de la complexité des dossiers à fournir ; b) elle implique la présence de nombreux fonctionnaires pour assister la commission dans son choix ; c) elle induit de fait une durée des réunions susceptible de provoquer un désintérêt des élus pour ce genre de commissions. Il résulte de ce qui précède que cette réforme est difficilement applicable et risque d'être contraire aux intérêts de tous les acteurs locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de modifier ce texte en conséquence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 fixe les conditions dans lesquelles les entreprises candidates à un marché public peuvent apporter la preuve de la régularité de leur situation à l'égard de leurs obligations en matière fiscale et sociale, conformément aux dispositions de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 réservant l'accès aux marchés publics aux seules entreprises à jour de leurs cotisations. Le système antérieurement en vigueur était exclusivement déclaratif et l'exactitude des informations données par les fournisseurs ne pouvait souvent être appréciée qu'après l'attribution du marché. Cette situation était contraire au principe d'égalité des entreprises devant les charges publiques et allait à l'encontre d'une saine concurrence, dans la mesure où il permettait à des fournisseurs débiteurs de l'Etat ou des régimes de protection sociale d'obtenir des marchés publics en présentant des offres de prix artificiellement minorées. C'est pour rétablir les conditions d'une concurrence objective que le Gouvernement a décidé d'introduire un système d'attestation préalable pour la plupart des impôts et les cotisations sociales. Les autorités publiques adjudicatrices sont invitées, ainsi que les organisations professionnelles nationales, à informer le plus largement possible les entreprises des nouvelles dispositions qui ont pour objectif d'assurer une plus grande égalité entre les candidats à un marché. Par ailleurs, les différentes administrations concernées ont fait diligence pour que les imprimés de déclaration soient rapidement et en quantités suffisantes mis à disposition des entreprises dans les services du Trésor, des impôts et de l'URSSAF. Il est par ailleurs prévu que les entreprises fournissent à l'appui de leur candidature une simple photocopie de l'attestation annuelle, certifiée par elles conforme à l'original. Le Gouvernement, qui ne méconnaît pas les difficultés d'assimilation de ces nouvelles dispositions, est convaincu que le nouveau système introduira plus de transparence, et que celle-ci permettra à toutes les entreprises, et en particulier aux PME, de concourir de façon plus équitable. Afin de faire le point sur les questions qui pourraient mériter une clarification à la lumière des premiers mois d'application du décret du 27 avril 1994, un groupe de travail de suivi, réunissant des fonctionnaires territoriaux et des associations d'élus, a été constitué à l'initiative du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie. Il s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Saisi des difficultés concrètes de mise en oeuvre qui sont encore rencontrées, il devrait faire, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des propositions tendant à simplifier tant les formalités des entreprises que le déroulement pratique des séances de la commission d'appel d'offres.
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