Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dangers encourus par les habitants des communes riveraines de l'aéroport d'Orly. L'accident survenu à l'Airbus A 310 de la Tarom confirme les craintes des habitants des communes du Val-de-Marne et de l'Essonne les plus exposées en cas d'accident. Il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour réduire les risques d'accidents aériens, notamment au-dessus des zones habitées. L'accroissement du trafic aérien et l'extension corrélaire des zones aéroportuaires ont contribué à augmenter les nuisances pour les riverains : nuisances sonores mais surtout attentatoires à la sécurité. Il s'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de désengorger l'aéroport d'Orly, notamment en contraignant les compagnies d'exploitation à respecter des normes sévères de sécurité et à associer les élus et populations des communes riveraines aux décisions qui les concernent directement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/12/1994
Réponse. - A la suite de l'incident qui a précédé l'atterrissage difficile d'un Airbus 310 de la compagnie roumaine Tarom le samedi 24 septembre dernier, le bureau enquêtes accidents a été saisi pour mener une analyse approfondie des circonstances de cette affaire. Sans attendre les résultats définitifs de l'enquête, l'attention des compagnies françaises et des autorités compétentes des pays étrangers a été attirée sur le respect des vitesses limites prévues en approche pour les appareils de ce type et sur le système de protection automatique prévu en cas de vitesse anormale. La sécurité des riverains des aéroports et notamment de l'aéroport d'Orly est l'objet d'une vigilance particulière du Gouvernement. La situation concernant le respect des procédures de décollage et d'atterrissage des avions sur cet aéroport est la suivante : au décollage, les turboréacteurs ont une obligation de strict suivi de trajectoire, avant leur dispersion. Des mesures régulières permettent d'évaluer à Orly le respect à plus de 99,5 p. 100 de cette règle, compte tenu des techniques de navigation et de pilotage disponibles. Les déviations manifestes font par ailleurs l'objet d'enquêtes approfondies qui peuvent conduire à des sanctions. A l'arrivée, les appareils ne suivent pas des trajectoires spécifiées mais sont sous guidage radar permanent. Les contrôleurs assurent ainsi la sécurité de tous les vols qui se présentent, en ménageant entre eux des séparations suffisantes en distance et en altitude tout en utilisant correctement la capacité d'accueil des pistes. En ce qui concerne la limite de capacité de l'aéroport d'Orly, un arrêté en date du 6 octobre dernier a fixé le nombre maximum de créneaux horaires attribuables aux compagnies à 250 000 par an. Ce plafond permettra ainsi, compte tenu de la part effective de créneaux non utilisés, de stabiliser le trafic réel à environ 200 000 mouvements. Cette décision participe également à la politique de réduction des nuisances pour les riverains. Elle prévoit de plus la réduction du nombre de créneaux horaires qui pourra être attribué aux heures proches du couvre-feu (avant 7 heures et après 22 heures) à la moitié de la capacité disponible aux heures normales. Au titre des autres mesures d'environnement, les avions les plus bruyants dits " chapitre 2 " seront progressivement retirés des flottes jusqu'en 2002, délai de rigueur, conformément à l'arrêté du 14 décembre 1993. De plus, une nouvelle modulation acoustique de la redevance d'atterrissage est à l'étude pour inciter encore plus les compagnies aériennes à programmer les avions les moins bruyants notamment à partir de 22 heures à Orly. Cette politique globale qui vise la réduction des nuisances, entreprise depuis plusieurs années, est en train de porter ses fruits puisque les avions les moins bruyants représentent déjà plus de 80 p. 100 des flottes transitant par Paris-Orly, contre un tiers il y a six ans.
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