Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance des volumes de vins importés qui au lieu d'être commercialisés sous la dénomination " vins de différents pays de la Communauté européenne " (VDPCE), arrivent, au dernier stade de la commercialisation, sous la dénomination " vins de table français ". Il lui indique que si le bénéfice de telles opérations n'est pas négligeable pour les négociants concernés, compte tenu de la faiblesse des prix du vin de table dans les pays communautaires, en revanche, les conséquences pour les viticulteurs français sont particulièrement importantes. En effet, les ventes sous fausse dénomination de provenance " vins de table français " ont pour conséquence le gonflement de stock. Or la distillation obligatoire étant calculée à partir des disponibilités, comprenant ces stocks, il s'en suit que les viticulteurs français sont amenés à distiller plus qu'ils ne devraient. Une telle situation n'est pas sans dommages financiers pour la profession, puisque la rémunération de la distillation obligatoire est nettement inférieure à celle qui serait fixée par le marché, tandis que par ailleurs, la non-vente de leurs produits, concurrencés par ces fausses dénominations, entraîne pour nos producteurs des frais financiers non négligeables. Il lui rappelle donc, que plusieurs contrôles réalisés par les services habilités ont permis de relever un certain nombre d'infractions. Il l'interroge cependant sur les suites qui ont pu être réservées à ces constats d'infractions et sur ses intentions quant aux mesures à prendre pour faire cesser ces concurrences déloyales.
- page 2548
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - L'utilisation abusive de la dénomination " vins de table français " pour des vins d'origine étrangère est susceptible de créer des dysfonctionnements du marché des vins préjudiciables aux viticulteurs français. Même s'il ne faut pas exagérer l'importance, le risque est suffisamment significatif pour que les administrations compétentes exercent une surveillance attentive de ces pratiques. C'est ainsi que, depuis maintenant trois ans, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances a effectué de nombreux contrôles, afin de s'assurer que des vins en provenance d'autres pays de la Communauté ne soient pas commercialisés sous la dénomination " vin de table français ". A la suite de ces contrôles, des procédures contentieuses ont été engagées à l'encontre d'une quinzaine de professionnels. Le volume global concerné par ces procédures s'élève à environ 350 000 hectolitres. Pour les affaires qui ont déjà été jugées, des sanctions lourdes, allant dans certains cas jusqu'au maximum des peines financières encourues ainsi que de peines de prison, ont été prononcées à l'encontre des professionnels ayant commis des agissements frauduleux. Toutefois, les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur des dossiers plus récents et très importants, les affaires étant à l'instruction. L'administration continuera bien entendu à effectuer de tels contrôles, inscrits chaque année à ses programmes d'activité. Par ailleurs, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects interviennent directement chez les négociants, en vertu des pouvoirs de contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité des marchands en gros que leur confère l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales. Dans ce cadre, ces agents effectuent toute vérification utile concernant les boissons en magasin et s'assurent de la régularité des opérations réalisées chez le négociant, notamment au vu des documents relatifs à la circulation des produits et des registres détenus par celui-ci. Ainsi, les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont à même de constater et de poursuivre les fraudes sur la provenance des vins pouvant être commises par les négociants.
- page 2081
Page mise à jour le