Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets ressentis particulièrement par les PME du négoce agricole, après la pleine entrée en vigueur de la PAC cette année. Les effets sont notamment ressentis dans le domaine économique, avec une baisse de 30 à 50 p. 100 du chiffre d'affaires des entreprises non compensée par les mesures d'accompagnement promises. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement (auxquelles des ajustements inhérents à l'exercice des métiers de l'agriculture devraient être apportés), il est à noter que deux problèmes se font jour : la proposition en matière d'aide aux investissements fixe le seuil d'éligibilité pour l'accès aux subventions à 1,5 million de francs ; les structures éligibles à ce type d'aides définies par le décret de 1978 font référence à des structures existantes, sans souplesse d'adaptation. En conséquence le seuil d'éligibilité ne laisse quasiment aucune possibilité aux PME du négoce agricole d'accéder à ces aides. C'est pourquoi il lui demande si des mesures qualitativement et quantitativement adaptées aux tailles et besoins réels des entreprises ne pourraient être envisagées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1995
Réponse. - Depuis plusieurs années, il avait été décidé que le FEOGA-Orientation ne soutiendrait plus les investissements des entreprises de collecte et de stockage de céréales et d'oléagineux conformément aux orientations de la politique agricole commune visant à limiter les volumes de production dans ces secteurs. Lors des négociations concernant les critères de choix devant présider aux interventions du FEOGA pour la période 1994-1999 et dans le souci de faciliter les restructurations des outils de collecte et de stockage induites par la réduction des volumes de céréales et d'oléoprotéagineux produits dans l'Union européenne, la France a obtenu que le fonds européen puisse soutenir les investissements destinés à l'amélioration de la qualité des produits collectés. C'est ce qui a été arrêté dans le programme sectoriel présenté à la Commission et les aides prévues dans ce cadre seront limitées à 3 millions de francs par an au titre de la prime d'orientation agricole et à 6 millions de francs par an au titre du FEOGA-Orientation. Une cinquantaine de millions de francs d'investissements par an pourront donc être soutenus étant précisé que les aides octroyées devront accompagner des restructurations techniques à une entreprise ou des restructurations juridiques par regroupements d'entreprises. Il ne s'agit donc pas d'aider les investissements courants des entreprises du secteur mais seulement les opérations plus exceptionnelles rendues nécessaires par la réforme de la politique agricole commune et par la mise en application des accords du Gatt. C'est la raison pour laquelle un seuil d'éligibilité établi à 1 500 000 francs a été arrêté. Il est d'ailleurs identique à celui retenu dans les autres secteurs.
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