Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/10/1994
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème concernant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous sa tutelle, dont la mission est de traiter les demandes d'asile et d'assurer la protection juridique et administrative des réfugiés statutaires. Cet établissement public emploie 400 personnes dont 170 en contrat à durée déterminée. Il semblerait que ces contrats ne soient pas reconduits, ce qui diminuerait, de presque la moitié, les effectifs de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsque l'on sait que ces personnes traitent les situations de 140 000 réfugiés, la solution des licenciements paraît préjudiciable pour le bon fonctionnement du service public. Il lui demande s'il ne serait pas possible de convertir ces contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée avec, si possible, la mise en place d'un plan de titularisation ou, dans le pire des cas, la reconduction des contrats pour au moins 2 ans et enfin donner à cet office la possibilité de remplir sa mission essentielle.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le projet de non-reconduction de 170 emplois, à l'échéance du 31 décembre 1994, évoqué par l'honorable parlementaire, n'a jamais existé. Il est exact cependant que pour ajuster le niveau des effectifs à celui de la demande d'asile, une enquête a été demandée à l'inspection des affaires étrangères, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des tribunaux administratifs afin de déterminer le meilleur niveau des emplois au sein de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés. Sur la base des recommandations de cette enquête commune, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à un haut niveau le nombre des emplois à l'OFPRA, afin de permettre à cet établissement public de continuer à exercer sa mission dans de bonnes conditions. Aucun licenciement n'y est décidé. Tous les personnels en contrat à durée déterminée qui le souhaitent verront leur contrat reconduit pour une période de deux ans, au cours de laquelle ils auront à présenter des concours de titularisation afin de demeurer comme titulaires au sein de l'OFPRA ou de la commission des recours des réfugiés. A l'heure actuelle, 151 personnes sont dans cette situation et des propositions de contrats dans ce sens viennent de leur être adressées par le directeur de l'office.
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