Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème suivant : le décret no 88-547 du 6 mai 1988 amalgame au sein d'une même catégorie de fonctionnaires territoriaux dénommés agents de maîtrise plusieurs grades dont les fonctions étaient auparavant bien distinctes : le surveillant de travaux, le contremaître, mais également le dessinateur. De son côté, le protocole d'accord signé le 9 février 1990 prévoit qu'une réflexion sur les missions et les conditions de recrutement des surveillants de travaux territoriaux sera engagée sans délai en vue de la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classé en catégorie B et doté de missions et de conditions de recrutement équivalentes à celles du corps homologué de l'Etat. Or, à ce jour, le décret relatif au grade de contrôleur des travaux n'est toujours pas publié. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que soient respectés les termes du protocole du 9 février 1990.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement a pris l'engagement en 1993 d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques tel qu'il a été signé par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaité apporter une réponse d'ensemble à la situation des surveillants de travaux et des contremaîtres sur la base des principes fixés par le protocole pour la filière ouvrière de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour aboutir à la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs de travaux territoriaux classés en catégorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaîtres principaux, des chefs de travaux et des chefs d'ateliers avec la revalorisation du cadre d'emplois des agents de maîtrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'élaboration du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux fondé sur le reclassement d'agents actuellement titulaires de grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise mais correspondant à des fonctions de surveillants de travaux, tout en procédant à une importante série d'amendements à l'occasion des réunions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale des 1er juillet 1993 et 13 janvier 1994 : élargissement du champ d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois notamment au profit de certains agents assurant des fonctions de contremaître principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour éviter tout risque d'inversion de hiérarchie ; dispositions transitoires dérogatoires en matière de concours interne et de promotion interne en faveur des agent de maîtrise. Parallèlement, des orientations puis un projet de décret ont été proposés apportant des améliorations notables de la carrière et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation à demeurer dans le cadre d'emplois de catégorie C d'agents de maîtrise. Ce texte s'est référé à l'indice brut terminal défini par le protocole, en veillant à conserver un équilibre avec les corps équivalents de l'Etat, entre autres le maintien d'un recrutement en échelle 5 alors même que la carrière des fonctionnaires territoriaux présente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maitrîse principal sans quota d'accès. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable à l'issue des réunions précitées du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, compte tenu d'une différence d'appréciation sur la portée du protocole émanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements résultant de cet accord. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a par ailleurs donné le 16 juin dernier un avis favorable à un projet de décret revalorisant les grilles indiciaires atypiques des grades d'avancement du cadre d'emplois des agents de maîtrise préalable à la réflexion susmentionnée et reconnaissant ainsi la qualité des métiers et des compétences regroupés dans ce cadre d'emplois. Le Gouvernement, souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le réexamen du statut des agents de la maîtrise ouvrière dans le cadre d'une réflexion d'ensemble concernant de manière cohérente les différentes fonctions publiques, conformément à l'équilibre du protocole signé en 1990.
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