Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 27/10/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport de M. Fortin, inspecteur général de l'équipement, rapport intitulé " L'apport de l'assurance à la prévention et à la réparation des atteintes portées à l'environnement ". Parmi les propositions de ce rapport figure la possibilité d'exonérer de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de cette proposition.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/01/1995
Réponse. - A la demande du ministre de l'environnement, M. Fortin, inspecteur général de l'équipement, a remis en mai dernier un rapport intitulé " L'apport de l'assurance à la prévention et à la réparation des atteintes portées à l'environnement ". Diverses propositions concluent ce travail, et parmi elles, la possibilité d'exonérer de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement. Le ministère de l'environnement examine actuellement les diverses voies étudiées visant à l'amélioration du système de réparation des victimes (personnes, biens et environnement " inapproprié "), en cas de pollutions. Il convient de prendre en compte dans cette perspective la convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement du Conseil de l'Europe adoptée par notre pays mais aujourd'hui non ratifiée et les travaux entrepris sur ce thème par la Commission des Communautés européennes (livre vert).
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