Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 27/10/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et lui demande de bien vouloir lui donner des assurances sur le fait que la nouvelle carte d'identité n'entraînera aucun frais supplémentaire pour les communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/11/1994
Réponse. - Après le département des Hauts-de-Seine choisi comme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, trois autres départements (l'Essonne, la Mayenne et la Moselle) ont été reliés, à la fin de l'année dernière, au système de fabrication et de gestion informatisées des cartes nationales d'identité créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Conformément aux objectifs précédemment fixés, le programme de généralisation de ce document a débuté cette année et s'achèvera en 1995. Dans cette perspective, un second centre de production des cartes sera créé au début de l'année prochaine. Les départements aujourd'hui concernés (trente-neuf au total) sont ceux des régions Ile-de-France (à l'exception de Paris), Lorraine, Pays de la Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Onze départements ont été raccordés au cours du premier semestre 1994 : la Sarthe, le Maine-et-Loire, l'Aveyron, la Drôme, la Meuse, l'Ariège, l'Isère, les Vosges, le Gers, la Haute-Savoie et la Meurthe-et-Moselle. Le raccordement des vingt-huit autres, dont la liste figure ci-après, a débuté le 19 septembre 1994 et s'achèvera en décembre 1994. Il s'agit des départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, l'Aude, le Cher, l'Eure-et-Loir, le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise. Les départements qui n'ont pas été choisis cette année seront raccordés en 1995. La généralisation de cette carte, dont les sécurités ont encore été renforcées et qui reste facultative pour nos concitoyens, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identité, lutte qui constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Il s'agit donc là d'un enjeu important pour la sécurité et les garanties apportées à nos concitoyens dans leur vie quotidienne et leurs démarches administratives ou commerciales. A cet égard, pour mener à bien la généralisation, le coût d'investissement de cette opération, pris en charge par le budget de l'Etat, a été évalué à 200 MF. Le coût de fonctionnement au niveau central, lié aux fournitures nécessaires pour la fabrication des cartes d'identité, leur transport et la maintenance des matériels, sera de 89 MF en année pleine sur la base du nombre de titres délivrés en 1992. En application de la réglementation actuelle, les demandes de cartes nationales d'identité peuvent être reçues, selon les départements, soit dans les préfectures ou sous-préfectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. Cette administration de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés n'est pas remise en cause par la généralisation de la nouvelle carte. Elle prend au contraire un sens nouveau dans le cadre de l'aménagement du territoire, où la qualité et la modernité du service deviennent essentielles. Les formulaires Cerfa de demande de carte nationale d'identité continueront à être pris en charge par les préfectures sur leur propre budget de fonctionnement. En revanche, la mise en place de ce programme nécessite l'utilisation par les mairies d'un petit matériel spécifique (tampons encreurs avec étiquettes prétraitées pour la prise d'empreintes digitales et pochettes cristal pour l'envoi de photos au lieu de délivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'association des maires de France que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux, et en particulier ceux des petites communes, mais, compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces matériels ne paraît pas excessif, comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels.ANNEXE Coût du petit matériel spécifique nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes ( NOTA Voir tableau page 2788 ). ; l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'association des maires de France que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux, et en particulier ceux des petites communes, mais, compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces matériels ne paraît pas excessif, comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels.ANNEXE Coût du petit matériel spécifique nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes ( NOTA Voir tableau page 2788 ).
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