Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 27/10/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le règlement de la commission no 92-667 du 16 mars 1992 fixant les modalités d'application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des DOM dans les secteurs des fruits, des légumes, des plantes et des fleurs. Adopté sur la base du titre III du règlement-cadre agricole Poseidom, ce texte concerne le développement et la commercialisation de différents produits de l'agriculture et de la floriculture ainsi que les légumes à l'exclusion de la banane, de la vanille et des plantes aromatiques et à parfum. Est ainsi prévue une aide communautaire pour la conclusion de contrats de campagne ayant pour objet l'écoulement et la commercialisation de certains produits récoltés dans les DOM dans la limite de 300 tonnes par produit, par an et par département. Il aimerait savoir si cette subvention doit être répercutée sur les producteurs locaux afin de pallier le coût important des transports. Il souhaiterait également connaître le montant des sommes qui, par an, par département et par secteur d'activités, ont été versées pour aider les producteurs des DOM à commercialiser leurs productions agricoles, florales et légumières.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le règlement de la commission no 92-667 du 16 mars 1992 a été pris en application de l'article 15 du règlement du conseil no 3763-91 du 16 décembre 1991 portant diverses mesures spécifiques en faveur de l'agriculture des départements d'outre-mer, dans le cadre du programme POSEIDOM. L'objectif de cette aide, qui s'applique dans la limite de 3 000 tonnes (et non 300 tonnes) par produit, par an et par département, est de favoriser l'écoulement et la commercialisation de certains produits agricoles de ces départements sur les marchés de l'Union européenne. L'aide communautaire, qui représente un certain pourcentage de la valeur de la production commercialisée (10 à 13 p. 100 selon les cas), est versée à l'acheteur des produits, mais bénéficie indirectement au producteur, en ce sens qu'elle constitue pour ce dernier un argument de vente dans la négociation commerciale ; elle ne peut en revanche être considérée comme une compensation des coûts de transport. Le bilan de l'application de cette mesure d'aide depuis sa mise en place est le suivant : 1992 : 9 contrats éligibles, 10 553 728 francs d'aide ; 1993 : 29 contrats éligibles, 11 772 934 francs d'aide ; 1994 : (situation au 26 septembre) 10 contrats éligibles, 6 963 352 francs d'aide, soit un montant total d'aides de 29 290 014 francs, étant précisé que certains contrats n'ont pas encore donné lieu à ce jour au versement d'une aide. Les melons des Antilles représentent l'essentiel des contrats et des aides, à raison d'environ 17,7 MF pour des contrats intéressant des producteurs de Guadeloupe et d'environ 7,6 MF pour des contrats intéressant des producteurs de Martinique. Les contrats intéressant des producteurs de la Réunion portent pour l'essentiel sur des ananas frais. Les autres produits concernés sont les plantes et fleurs, la vanille, les huiles essentielles, divers fruits et légumes.
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