Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/10/1994
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un problème grave qui menace l'office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères dont la mission est de traiter les demandes d'asile et d'assurer la protection juridique et administrative des 140 réfugiés statutaires en France. Pour remplir la mission essentielle de cet établissement, près de 400 personnes sont employées, dont 170 recrutées sur des contrats à durée déterminée d'un an, à l'origine, qui ont permis depuis quatre ans à cet établissement de s'acquitter enfin convenablement de sa mission. Or l'administration aurait décidé de ne pas reconduire le contrat de ces agents, à l'échéance du 31 décembre 1994, qui représentent près de la moitié des effectifs. En juillet dernier, une mission d'inspection conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère du budget a été mandatée pour définir les mesures à prendre. Le ministère du budget semble vouloir très regrettablement confirmer ses positions. Le travail de cette catégorie d'agents au sein de cet organisme est primordial et pour permettre à l'OFPRA de se doter des moyens nécessaires pour assurer sa mission essentielle, le droit d'asile, il est indispensable de sauvegarder ces emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa position et étudier la possibilité de convertir ces contrats en durée indéterminée ou, dans la négative, une reconduction pour un minimum de deux ans et intégration par concours, ces deux formules permettant de préserver la capacité de cet office à remplir sa mission.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le projet de non-reconduction de 170 emplois, à l'échéance du 31 décembre 1994, évoqué par l'honorable parlementaire, n'a jamais existé. Il est exact cependant que pour ajuster le niveau des effectifs à celui de la demande d'asile, une enquête a été demandée à l'inspection des affaires étrangères, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des tribunaux administratifs afin de déterminer le meilleur niveau des emplois au sein de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés. Sur la base des recommandations de cette enquête commune, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à un haut niveau le nombre des emplois à l'OFPRA, afin de permettre à cet établissement public de continuer à exercer sa mission dans de bonnes conditions. Aucun licenciement n'y est décidé. Tous les personnels en contrat à durée déterminée qui le souhaitent verront leur contrat reconduit pour une période de deux ans, au cours de laquelle ils auront à présenter des concours de titularisation afin de demeurer comme titulaires au sein de l'OFPRA ou de la commission des recours des réfugiés. A l'heure actuelle, 151 personnes sont dans cette situation et des propositions de contrats dans ce sens viennent de leur être adressées par le directeur de l'office.
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