Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 27/10/1994
Le règlement 123/85 de la Communauté autorise tout particulier à acheter un véhicule chez un concessionnaire ou un agent du pays de son choix. Or les prix concessionnaires hors taxes varient pour une même marque d'un pays à l'autre, du fait de la dévaluation de certaines monnaies des pays sans constructeur national qui imposent des prix bas du fait des différences des taxes appliquées dans les pays de la Communauté. Ainsi, de plus en plus de véhicules de marques françaises sont achetées hors de nos frontières par le biais de revendeurs, de mandataires ou d'achat direct. Or ces pratiques constituent des risques très importants pour la France : des milliers d'emplois sont menacés, le milieu rural est sinistré par la disparition du réseau d'agents secondaires, la sécurité des utilisateurs est compromise (pas de services après-vente). Le Trésor public subit une perte de TVA, l'environnement se dégrade par l'amenuisement du réseau de récupération. En conséquence, M. Fernand Tardy demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur quelles mesures il compte prendre pour que les véhicules de marques soient tous mis sur le marché européen dans les mêmes conditions, quel que soit le pays.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/12/1994
Réponse. - Le droit communautaire, et notamment le règlement no 123/85, permet de limiter strictement les importations dites " parallèles " de véhicules automobiles par des intermédiaires n'appartenant pas aux réseaux des constructeurs. Ces derniers sont en effet autorisés, ce qui constitue une dérogation importante au droit de la concurrence à interdire à leurs concessionnaires de vendre des véhicules automobiles à des revendeurs autres que des mandataires. Or les conditions d'exercice d'activité des mandataires sont très encadrées : il leur est notamment impossible d'acheter des véhicules si ceux-ci ne leur ont pas été commandés préalablement et par écrit par leur clients. Il est toutefois incontestable que les dépréciations monétaires qui accroissent les différences de prix des véhicules automobiles en Europe sont de nature à favoriser les importations parallèles de véhicules par des intermédiaires ne respectant pas les conditions fixées aux mandataires et à engendrer une concurrence difficilement supportable, plus particulièrement pour les concessionnaires implantés dans les zones frontalières. Les différences de contraintes, notamment en terme de service aux clients, entre concessionnaires et simples intermédiaires sont telles que les importations parallèles ne peuvent être acceptées que si elles s'exercent dans le strict cadre légal qui leur est fixé. C'est pourquoi le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a demandé à ses services d'être très attentifs à cela et de collaborer avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétente en ce domaine, pour veiller à ce que les intermédiaires qui ne respecteraient pas strictement les règles de la profession de mandataire soient poursuivis. Par ailleurs, convaincu de l'intérêt que présente le système de distribution exclusive et sélective dans le secteur automobile, le Gouvernement français est intervenu à de multiples reprises auprès de la commission européenne en prenant position pour le maintien du système actuel. La commission a finalement approuvé le 5 octobre un avant-projet de règlement qui prolonge pour dix ans le système de distribution sélective. Cet avant-projet apporte un certain nombre de modifications au système actuel, mais il en préserve les principes essentiels. Une étape décisive a ainsi été franchie dans la procédure de reconduction du règlement 123/85. La commission doit prochainement engager diverses consultations, notamment auprès des Etats membres, sur son avant-projet. Il va de soi que le Gouvernement français restera très vigilant sur ce dossier jusqu'au terme de la procédure.
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