Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre du budget sur le relèvement de 3,5 à 4 p. 100 du taux de plafonnement de la taxe professionnelle, prévu par le projet de loi de finances pour 1995. Les redevables font valoir à ce sujet que cette taxe, assise sur les investissements et les salaires, a des incidences sur l'investissement comme sur l'emploi. Elle pourrait constituer par ailleurs une incitation supplémentaire aux délocalisations, et un encouragement aux importations. En conséquence, le relèvement du taux de plafonnement de cette taxation risque de pénaliser la compétitivité des entreprises, et plus particulièrement celle des industries de main-d'oeuvre. Même s'il reconnaît que le dispositif de plafonnement évoqué conduit l'Etat, donc le contribuable national à se substituer partiellement aux entreprises pour le financement des collectivités locales, il lui demande si une modification des règles fiscales envisgées ne lui semble pas opportune.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
Réponse. - La mesure proposée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 1995 visait à augmenter de 3,5 p. 100 à 4 p. 100 le taux du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Elle se justifiait par l'accroissement du coût des dégrèvements supportés à ce titre par l'Etat dont le montant entre 1990 et 1993 a presque triplé. L'Etat ne pouvait pas continuer à supporter une telle croissance de sa charge. La disposition envisagée prévoyait donc de maintenir en 1995 le coût total du plafonnement au niveau atteint en 1994. Cela étant, pour tenir compte de la situation économique des entreprises, il a été décidé, à l'issue de la discussion parlementaire, de porter le seuil de chiffre d'affaires des entreprises, au-delà duquel sera appliquée une augmentation du taux de plafonnement, de 50 millions de francs à 140 millions de francs. Les petites et moyennes entreprises ne seront donc pas concernées par la mesure. De surcroît, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions et 500 millions de francs, le taux de plafonnement sera porté à 3,8 p. 100 et non à 4 p. 100, comme initialement prévu. Ces mesures constituent des améliorations du dispositif initial qui vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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