Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 27/10/1994
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes qui pèsent sur le personnel de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cet organisme, sous tutelle du ministère des affaires étrangères, est chargé de traiter les demandes d'asile et d'assurer la protection juridique et administrative des 140 000 réfugiéss statutaires en France. Près de 400 personnes sont employées à l'OFPRA pour remplir cette mission et 170 d'entre elles le sont par des contrats à durée déterminée. Il semble que nombre de ces contrats à durée déterminée risquent de ne pas être reconduits et cette éventualité suscite deux inquiétudes, d'une part quant au bon fonctionnement de l'OFPRA et d'autre part quant au devenir des personnes qui perdront leur emploi. Compte tenu de l'importance de la mission assignée à cet office, du volume croissant des dossiers à traiter et de l'efficacité de l'ensemble du personnel actuel à s'acquitter de sa mission, il l'interroge sur ses intentions concernant le programme engagé de réduction du personnel. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de pérenniser les moyens nécessaires à l'OFPRA pour remplir a mission.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - S'il est exact que le nombre des demandeurs d'asile reste important en France (25 575 en 1993), la tendance n'en est pas moins à un net recul de ces chiffres par rapport à un passé récent. Dans ces conditions, le Gouvernement avait à la fois à tenir compte de cette évolution et à permettre à l'OFPRA de continuer à remplir dans des conditions satisfaisantes ses missions de reconnaissance du statut et de protection des réfugiés. Tel est le sens de la récente décision qui vient d'être annoncée aux personnels concernés. Elle consiste à renouveler pour deux ans tous les contrats des agents qui en ont exprimé le souhait (actuellement 151) et à les inciter à passer, pendant cette période, les concours d'accession aux emplois en cause, qui seront organisés en 1995 et 1996. L'office et la commission des recours des réfugiés seront ainsi dotés de manière permanente des effectifs compétents leur permettant de continuer à assurer dans des conditions satisfaisantes leur mission de service public.
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