Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation croissante du montant de la participation communale aux dépenses départementales d'action sociale et de santé par le biais du contingent d'aide sociale. Elle lui fait remarquer que les communes, par ailleurs, du fait du développement de la crise de la pauvreté ayant engagé des efforts financiers sans précédent pour lutter localement contre toutes les formes d'exclusion, se trouvent confrontées à de grandes difficultés d'établissement de leur budget en matière d'aide sociale pour 1995. Elle lui demande de lui faire savoir s'il n'envisage pas de modifier les modes de financement des dépenses d'aide sociale, afin d'apporter une aide nouvelle conséquente aux communes pour répondre aux besoins en matière sociale auxquels elles sont confrontées.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/02/1996
Réponse. - La moyenne nationale de participation des communes aux dépenses nettes d'aide sociale obligatoire et de santé des départements après avoir diminé de 1985 à 1991 de 15,9 p. 100 à 15 p. 100, est stable depuis trois ans. Cette moyenne de participation porte toutefois sur des masses budgétaires en forte progession, puisqu'en effet les dépenses nettes d'aide sociale obligatoire et de santé des départements ont évolué de 45,3 milliards en 1989 à 68,8 milliards de francs en 1994 ce qui traduit un taux d'augmentation de 52 p. 100. Au cours de la période de 1989-1993 le contingent communal d'aide sociale a progressé de 6,85 milliards de francs à 9,42 milliards de francs, soit un taux d'augmentation de 37,5 p. 100. Cette évolution globale recouvre toutefois des situations très contrastées, puisqu'en effet les taux de participation des communes aux dépenses d'aide sociale divergent fortement selon les départements. Par ailleurs les modalités de répartition de la contribution globale entre les communes qui sont actuellement fondées sur les dispositions des articles 5 à 7 du décret no 87-1146 du 31 décembre 1987, peuvent, dans certains cas, se révéler pénalisantes pour les communes dont la population comprend un nombre important de bénéficiaires de prestations d'aide sociale. C'est pourquoi, parmi les thèmes prioritaires de réflexion à mener en concertation avec les élus figure la nécessité de pallier ces dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts des communes dont la population est en situation de difficulté sociale et qui se sont engagées largement, au titre de l'action sociale facultative, dans la lutte contre l'exclusion.
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