Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'importance des services SOS détresse téléphoniques permettant de dialoguer avec des personnes en complet désarroi et pour qui la relation téléphonique est parfois l'ultime recours. Elle lui fait remarquer que ces conversations téléphoniques verront leurs tarifs majorés avec la nouvelle tarification mise en place. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que des réductions de tarifs soient envisagées, négociées et consignées dans le futur contrat de Plan entre l'Etat et France Télécom, en préparation, pour les services de " SOS téléphone ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1995
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende, le 12 juillet 1993, permettent de réduire l'" effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global est positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. 100 du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme va être réalisé et publié prochainement. Dans ce cadre, M. Dondoux a remis un rapport sur les conséquences sociales de la réforme pour certaines personnes. Sur cette base, des mesures spécifiques pour les personnes en situation de pauvreté-précarité mentionnées par l'honorable parlementaire sont envisagées.
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