Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la mission est de traiter les demandes d'asile et assurer la protection juridique et administrative des réfugiés statutaires en France. Elle lui fait remarquer que sur 400 personnes employées par l'Etat pour remplir la mission de l'office, 170 d'entre elles sont recrutées sur des contrats à durée déterminée. Elle lui fait également observer que le nombre de demandeurs d'asile est important (27 564 en 1994), en progression et que la protection concerne 140 000 réfugiés statutaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour transformer les 170 contrats à durée indéterminée et confirmer dans des emplois définitifs les 170 contractuels dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 1994, permettant à l'office de pouvoir remplir ses missions essentielles.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - S'il est exact que le nombre des demandeurs d'asile reste important en France (25 575 en 1993), la tendance n'en est pas moins à un net recul de ces chiffres par rapport à un passé récent. Dans ces conditions, le Gouvernement avait à la fois à tenir compte de cette évolution et à permettre à l'OFPRA de continuer à remplir dans des conditions satisfaisantes ses missions de reconnaissance du statut et de protection des réfugiés. Tel est le sens de la récente décision qui vient d'être annoncée aux personnels concernés. Elle consiste à renouveler pour deux ans tous les contrats des agents qui en ont exprimé le souhait (actuellement 151) et à les inciter à passer, pendant cette période, les concours d'accession aux emplois en cause, qui seront organisés en 1995 et 1996. L'office et la commission des recours des réfugiés seront ainsi dotés de manière permanente des effectifs compétents leur permettant de continuer à assurer dans des conditions satisfaisantes leur mission de service public.
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