Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 20/10/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le coût que représentent les transports en commun pour les catégories de personnes qui en dépendent et n'ont que des moyens financiers limités, en particulier les étudiants et les chômeurs. S'il existe bien des tarifs subventionnés, ceux-ci restent peu nombreux et ne dépendent pas de la RATP. Les abonnements scolaires sont subventionnés par le conseil régional, mais en Ile-de-France la subvention est suspendue à partir de dix-huit ans alors que c'est fréquemment à la sortie du lycée que les étudiants doivent utiliser les transports en commun pour fréquenter les universités. De même, la carte " Emeraude " est délivrée par les mairies aux personnes âgées exclusivement et sous certaines conditions. Enfin, la SNCF offre la carte " famille nombreuse " qui donne droit à un tarif réduit sur le réseau RATP mais son bénéfice s'arrête à partir de dix-huit ans également. Aucun tarif spécial n'est donc accordé ni aux chômeurs ni aux étudiants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre au besoin des étudiants et des chômeurs que les tarifs élevés des transports mettent dans une situation plus précaire encore.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'octroi de facilités de circulation à toutes les personnes qui recherchent un emploi stable ne s'avère possible que si les transporteurs sont remboursés des pertes de recettes résultant pour eux des tarifications sociales qui leur sont imposées. A titre indicatif, une étude réalisée sous l'égide du syndicat des transports parisiens fait apparaître que généraliser la gratuité des transports aux seuls chômeurs d'Ile-de-France coûterait 1,3 milliard de francs pour une carte " Orange " 2 zones, 3,8 milliards de francs pour une carte " Orange " 8 zones et 1,8 milliard de francs pour une carte valable à l'intérieur des zones d'échanges habitat-emploi, telles qu'elles sont définies par l'INSEE. Ces chiffres, qui ne valent que pour la seule Ile-de-France, montrent bien toute la difficulté d'une mesure générale ; toutefois des mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises pour mettre en place, en accord avec les entreprises publiques, un dispositif permettant à une catégorie de la population particulièrement fragile de se déplacer plus facilement pour rechercher des emplois. Ainsi les bureaux de l'Agence nationale pour l'emploi délivrent-ils des facilités de circulation aux chômeurs, sous forme de bons de transport ou d'indemnités de déplacement. Certaines collectivités locales ont d'ores et déjà estimé possible d'aller au-delà, mais il n'est pas envisagé que des dispositions à caractère national soient adoptées en la matière compte tenu des éléments précités. Pour les étudiants, des tarifications réduites existent d'ores et déjà. C'est ainsi que, à l'heure actuelle, les élèves et les étudiants qui, demeurant en banlieue, doivent effectuer des trajets assez longs pour atteindre les établissements dans lesquels ils accomplissent leurs études bénéficient, sur les lignes de banlieue de la SNCF et le RER, exploitées par la SNCF ou la RATP, d'abonnements spécifiques dits " abonnements d'élèves, d'étudiants ou d'apprentis ". Ces abonnements à tarif réduit peuvent être utilisés pour les trajets banlieue-banlieue ou banlieue-Paris. La limite d'âge pour leur obtention est de vingt et un ans pour les élèves, vingt-six ans pour les étudiants et vingt-trois ans pour les apprentis. Tout ou partie de ces titres peut être pris en charge par les collectivités territoriales. Le système existant ne couvrant pas la totalité des déplacements qui peuvent être effectués, d'autres modalités de réductions tarifaires sont en cours d'étude. Toutefois, la décision définitive reste, comme pour les demandeurs d'emploi, subordonnée à la compensation des pertes de recettes que cette réforme entraînerait pour les entreprises publiques de transport.
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