Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/10/1994
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître combien de permis de construire des immeubles d'habitation, ou de permis de rénover de tels immeubles, ont été délivrés : 1o dans la zone d'approche de l'aérodrome d'Orly depuis que la décision a été prise de construire cet aéroport ; 2o dans la zone d'approche de l'aérodrome de Roissy - Charles-de-Gaulle depuis que la décision a été prise de construire cet aéroport.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/02/1995
Réponse. - Le code de l'urbanisme ne définit pas de zones d'approche des aérodromes mais prévoit pour ceux-ci, à l'article L. 147-3, l'établissement de plans d'exposition au bruit. A l'intérieur des zones (A, B et C) délimitées par le plan d'exposition au bruit (PEB), l'urbanisation est strictement réglementée en vertu des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme afin d'éviter une densification de la population résidant autour de l'aéroport. Les communes concernées par le plan d'exposition au bruit de Paris-Orly sont au nombre de onze dans le Val-de-Marne et de quatorze dans l'Essonne. Celles touchées par le plan d'exposition au bruit de Roissy - Charles-de-Gaulle sont au nombre de vingt et une en Seine-et-Marne, une en Seine-Saint-Denis et dix-neuf dans le Val-d'Oise. Toutefois, les statistiques en matière de permis de construire dont disposent les services de l'Etat ne permettent pas d'établir de distinction, à l'intérieur d'une même commune, entre les zones appartenant au périmètre du PEB et les zones situées hors de ce périmètre. Dès lors on ne peut se référer qu'au nombre de permis délivrés sur l'ensemble du territoire des communes touchées par les PEB d'Orly et de Roissy. Par ailleurs, la date la plus pertinente pour étudier l'évolution de l'urbanisation autour des aérodromes au regard du critère de " gêne prévisible " qui préside à l'élaboration d'un PEB est la date d'approbation du premier PEB et non la date de décision de création de la plate-forme, soit le 3 septembre 1975 pour Paris-Orly et le 7 mars 1977 pour Roissy. C'est d'ailleurs cette référence qui a été utilisée dans les récents textes d'application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, en matière d'aide aux riverains d'aérodromes. En conséquence, le nombre de permis de construire des immeubles d'habitation délivrés est de, pour l'aérodrome d'Orly, depuis 1975 : 6 747 ; 29 601 logements sont concernés ; pour l'aérodrome de Roissy - Charles-de-Gaulle, depuis 1977 : 10 733 ; 24 522 logements sont concernés. Ainsi qu'il était demandé, ces chiffres comprennent la construction de logements neufs et les travaux d'amélioration : cela, joint au problème de périmètre signalé plus haut, en rend l'interprétation malaisée. Une analyse plus fine serait délicate à mener dans la mesure où la plupart des permis sont délivrés par les maires. Il est précisé enfin que toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction et d'habitation (art. L. 147-6 du code de l'urbanisme).
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