Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des puéricultrices de protection maternelle et infantile du département de la Gironde, concernant leur situation administrative. Les puéricultrices de deuxième niveau n'ont pas obtenu, à ce jour, l'intégration " hors classe " alors même que leurs collègues d'autres départements ont bénéficié de cette mesure. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre, pour uniformiser les carrières de ces agents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/12/1994
Réponse. - Conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur no 76-439 du 20 septembre 1976, les puéricultrices de deuxième niveau occupaient des emplois fonctionnels qui, par leur nature ou la qualification requise, impliquaient l'exercice de tâches de direction, de surveillance ou de coordination comme les emplois de directrices de crèches, de directrices de centre de PMI et de responsables de secteur. Ces derniers emplois, tout en relevant du même niveau de rémunération, étaient distincts et ne pouvaient s'assimiler les uns aux autres. Or, l'article 24-3o du décret no 92-859 du 28 août 1992 autorise expressément l'intégration dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales au grade de hors classe des seules puéricultrices titulaires d'un emploi de directrice de crèche ou de directrice de centre de protection maternelle et infantile. Par conséquent il a été confirmé à M. le préfet de la Gironde que les puéricultrices de deuxième niveau occupant un emploi de responsable de secteur ou un emploi fonctionnel non cité dans la circulaire de 1976, doivent être intégrées au grade de puéricultrice de classe supérieure conformément à l'article 25-2o du décret précité.
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