Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 20/10/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des médecins et spécialistes hospitaliers régie par le décret du 24 février 1984 qui ne bénéficient pas du supplément familial de traitement contrairement aux fonctionnaires d'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers, aux internes et résidents des hôpitaux. Cette disparité est ressentie comme une injustice par les médecins hospitaliers concernés. Il lui rappelle par ailleurs que, malgré la création d'un treizième échelon et l'amélioration des indemnités de garde, de nombreux postes restent vacants dans les hôpitaux. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre aux médecins et spécialistes hospitaliers de bénéficier du supplément familial de traitement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers - lesquels sont agents publics et non fonctionnaires, ce qui entraîne des droits et sujétions spécifiques - ne prévoit pas le versement à ces agents d'un supplément familial de traitement. Toutefois, une large concertation avec les syndicats médicaux hospitaliers a été ouverte dans la perspective d'une refonte statutaire. Cette question, si elle devait être soulevée par les représentants du personnel médical hospitalier, pourrait faire l'objet d'un examen technique dont il n'est pas possible de préjuger le résultat.
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