Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 20/10/1994
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les responsables des entreprises indépendantes de négoce en produits sidérurgiques à l'égard des problèmes posés par la fusion des sociétés Hardy-Tortuaux et Nozal intervenant sur le marché depuis le 1er janvier sous le nom d'Arus. Les pertes d'exploitation des sociétés qui composent ce nouveau groupe s'élèvent à 966 millions de francs sur les trois dernières années. Un tel état de fait pose le problème de la loyauté concurrentielle et rend l'ensemble des autres intervenants très inquiet quant à l'avenir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de rétablir les conditions d'une égalité de traitement pour un marché qui doit retrouver tous les éléments nécessaires à une libre concurrence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/11/1994
Réponse. - La nouvelle société de distribution de produits sidérurgiques Arus a été créée le 31 décembre 1993. Le capital en est détenu à 41 p. 100 par Arbed, le solde par le public, le titre étant coté sur le second marché de la Bourse de Paris. Elle fédère les réseaux de négoce d'Usinor-Sacilor et d'Arbed, essentiellement Nozal, Merlin et Hardy-Tortuaux en France, ainsi qu'ASD (Associated Steed Distributor) en Grande-Bretagne. Le nouveau groupe de négoce est ainsi constitué par le rapprochement des éléments d'actif et de passif de ces sociétés. Les relations financières entre les sociétés constitutives et leurs actionnaires ont régulièrement fait l'objet des publications légales. De plus le bilan consolidé du groupe Arus au 31 décembre 1993 a été publié à l'issue de l'assemblée générale du 23 juin 1994 et permet d'évaluer la situation financière de l'entreprise. Cette opération a été approuvée par la Commission des Communautés européennes le 10 décembre 1993 au titre de la réglementation sur les concentrations. Elle a fait l'objet d'un visa de la Commission des opérations en Bourse le 3 décembre 1993 au titre de la réglementation relative aux sociétés cotées en bourse. La commission de privatisation a donné un avis favorable sur les modalités de la cession de Nozal le 30 décembre 1993. La mise en place de cette société vise d'une part à traduire au niveau du négoce les rapprochements déjà effectués dans le secteur des produits longs par les deux groupes sidérurgiques français et luxembourgeois et, d'autre part, à permettre une réorganisation utile face à la crise à laquelle le secteur est confronté depuis plusieurs années. Cette organisation devrait être favorable à l'ensemble de la profession dans la mesure où elle conduit à une réduction du nombre de centres de décision et a été accompagnée d'une rationalisation des moyens. Il convient de souligner que le nouveau groupe a été constitué avec un endettement significatif, ess entiellement auprès du secteur bancaire après le remboursement des prêts antérieurement consentis par Usinor-Sacilor. L'amélioration de sa situation financière demeure donc la propriété stratégique d'Arus. Ainsi, les chiffres publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires sur l'activité de l'entreprise au cours du premier semestre 1994 font apparaître qu'en dépit de la hausse des prix et du renforcement de la demande, l'évolution du chiffre d'affaires d'Arus a été limitée par rapport à la croissance du marché. Contrairement à certaines craintes exprimées, la constitution de la nouvelle société Arus traduit bien le souci de ses actionnaires, approuvés par l'Etat, de voir cette société cotée en Bourse se comporter en entreprise privée, aussi bien au plan financier que commercial, sur un marché ouvert au plus grand nombre de sociétés indépendantes.
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