Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 20/10/1994
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les problèmes que pose aux petits commerces de jouets, la vente, souvent à perte, par les grandes surfaces de jouets servant ainsi de prix d'appel. De plus l'implantation de chaînes étrangères multinationales (Toys R'US, Maxitoys) bénéficiant de conditions d'achat privilégiées aggrave ceux-ci et accélère la disparition des petits commerces. A l'approche des fêtes de fin d'année, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour freiner ce phénomène.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le gouvernement est attaché à la loyauté de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveille les pratiques restrictives de concurrence, particulièrement dans le secteur des jouets. Les infractions constatées font l'objet de procès-verbaux systématiquement transmis au parquet et ces méthodes sont sanctionnées. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 1993, a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Limoges qui avait condamné le prévenu pour délit de revente à perte concernant des jouets et lui avait infligé une amende de 50 000 francs. De même, la cour d'appel de Toulouse a confirmé, dans un jugement du 21 octobre 1993, la condamnation de deux magasins à grandes ventes pour revente de jouets et a appliqué à chacun 15 000 francs d'amende. Dès lors qu'une personne subit un préjudice du fait de ces infractions, elle peut en demander réparation, soit en se constituant partie civile devant la juridiction pénale, soit en saisissant la juridiction civile compétente après que le tribunal correctionnel se soit prononcé. Devant des cas présumés de revente à perte, il convient que les professionnels saisissent les services de la DGCCRF en précisant le produit en cause et le lieu de vente afin que des enquêtes ciblées et rapides puissent être effectuées et des poursuites judiciaires engagées. Cependant, les investigations déjà menées dans ce secteur montrent que, bien souvent, les grandes surfaces alimentaires et les grandes chaînes spécialisées dans la vente des jouets commercialisent ces produits à des prix très attractifs, dans le respect de la réglementation sur la revente à perte. En effet, elles obtiennent de leurs fournisseurs, du fait des quantités achetées, des remises plus importantes que celles qui sont octroyées aux détaillants de jouets traditionnels. Toutefois, la DGCCRF est particulièrement attentive aux pressions exercées sur les fournisseurs qui pourraient viser à obtenir de ceux-ci des conditions d'achats abusives ou discriminatoires.
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