Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 20/10/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le fait que depuis 1991, il semblerait que, pour des raisons techniques ou administratives, l'aide à la qualité du lait en zone de montagne (crédits Onilait) ne soit plus versée aux éleveurs. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour débloquer cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le versement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne a dû être interrompu en 1991 en raison de l'opposition de la Commission des Communautés européennes aux modalités utilisées pour la répartir entre les bénéficiaires de la zone de montagne. Fort heureusement, début 1993, une solution a pu être trouvée afin de permettre de reprendre le paiement de cette aide nationale, dans un cadre rénové et en accord avec la Commission des Communautés européennes. Les actions éligibles, qui ont été engagées au cours de l'année 1992, pourront également bénéficier de cette aide. Les dossiers présentés par les maîtres d'oeuvre régionaux ont été examinés par les services de l'Onilait, qui ont constaté que certaines des pièces fournies pour justifier la réalisation des actions conduites au cours de l'année 1992 présentaient un caractère insuffisant. Les contrôles qui ont dû être effectués ont entraîné une suspension du règlement des dossiers non conformes aux dispositions des conventions établies entre l'Onilait et les maîtres d'oeuvre régionaux concernés. A la suite des rectifications effectuées et des compléments qui ont été apportés par les maîtres d'oeuvre, la mise en paiement de cette aide peut désormais être effectuée.
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