Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/10/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création d'un lycée technique en région lyonnaise, spécialisé dans la formation aux métiers technico-artistiques du spectacle. Alors que le recteur d'académie de Lyon étudie le dossier pédagogique, plusieurs avis se sont déjà exprimés dont celui du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et celui du conseil régional par l'intermédiaire du vice-président chargé des lycées. Tous sont conscients de l'intérêt d'un tel établissement au regard de la place que doit tenir le pays dans le paysage culturel européen. En conséquence il lui demande de lui préciser quelle suite il entend réserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/12/1994
Réponse. - En application des procédures de décentralisation, les modifications (création, extension, suppression) du réseau des lycées sont désormais étudiées et arrêtées à l'échelon régional, afin de mieux prendre en compte les particularités locales, et de procéder à une consultation aussi large que possible des différentes parties concernées. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a, en effet, introduit, en la matière, une nouvelle répartition des compétences, précisée par divers textes d'application (en particulier, la circulaire du 18 juin 1985, publiée au Journal officiel du 12 juillet 1985). C'est ainsi qu'il appartient au conseil régional d'établir le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées. Il revient, d'autre part, à l'autorité académique, dans son ressort, d'arrêter, chaque année, la structure pédagogique des lycées (ouvertures, fermetures ou transferts de classes), au regard de l'évolution souhaitable du dispositif de formation et des moyens en emplois dont dispose l'académie concernée. C'est donc le recteur de l'académie de Lyon, à qui le dossier a été effectivement transmis, qui devra se prononcer, en concertation avec les partenaires impliqués (conseil régional, représentants de la profession) sur l'opportunité d'une telle création, compte tenu de la configuration actuelle de l'académie et de l'évolution des besoins en formation.
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